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Communauté de Communes du Haut Chemin

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Status de la Communauté de Communes du Haut Chemin

Article 1er : Création

En application des articles L5214-1 à 5214-29 du code général des collectivités territoriales, il est formé une communauté de communes réunissant les communes de Burtoncourt, Charleville-sous-Bois, Les Etangs, Failly, Glatigny, Hayes, Saint-Hubert, Sainte-Barbe, Sanry-les-Vigy, Servigny-les-Ste-Barbe, Vigy et Vry.

Cette communauté s’appelle « Communauté de communes du Haut Chemin ». Son siège est fixé à Vigy, dans les locaux de la mairie, 4, Place de l’Eglise.

Sa durée est illimitée.

Article 2 : Composition du conseil de communauté

La communauté de communes est administrée par un conseil, constitué de membres délégués élus par les conseils municipaux selon les règles suivantes :

  • Deux délégués titulaires jusqu’à 1000 habitants,
  • Trois délégués de 1001 à 2000 habitants,
  • Quatre délégués au-delà de 2000 habitants.

Chaque commune désigne également deux délégués suppléants. En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, chaque délégué suppléant peut représenter l’un des délégués titulaires de la commune qui lui en aura fait la notification par écrit.

Article 3 : Composition du Bureau

Le Bureau sera composé d’un président et de vice-présidents dont le nombre est fixé par le Conseil de communauté.

Article 4 : Fonctionnement du conseil communautaire et du Bureau

Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux conformément aux articles L5211-1 et L5211-4 du code général des collectivités territoriales. Le Bureau pourra recevoir toute délégation du conseil, sauf dans les matières visées aux 1° et 7° de l’alinéa 3 de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Sont donc exclues de toute possibilité de délégation :

  • le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
  • l’approbation du compte administratif,
  • les décisions modifiant les statuts de la communauté,
  • l’adhésion de la communauté à un établissement public,
  • le vote des dépenses obligatoires prévues par la loi,
  • la délégation de gestion d’un service public,
  • les orientations concernant les politiques d’aménagement de l’espace communautaire,
  • l’équilibre social de l’habitat et la politique de la ville.

Lors de chaque réunion du conseil de communauté, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.

Article 5 : Compétences de la communauté de communes

  1. Aménagement de l’espace (compétence obligatoire) :
  • Mise en œuvre d’un schéma de développement et d’aménagement du territoire communautaire ;
  • Elaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT de l’agglomération messine) ;
  • Coordination et suivi de la mise à jour des Plans Locaux d’urbanisme (PLU) ou des cartes communales des communes membres Rapports et négociations avec les autorités compétentes en matière de transports collectifs.
  1. Développement économique (compétence obligatoire) :
    • Etude et réalisation de zones d’activités économiques relevant des décisions de la Communauté de Communes avec la création de ZAC et les acquisitions foncières corrélatives éventuellement financées par une taxe professionnelle de zone ;
    • Animation et promotion économique des zones communautaires ;
    • Promotion de l’aire de la Communauté de Communes auprès des différents acteurs touristiques.
  2. Environnement et habitat (compétence optionnelle) :
    • Application du schéma départemental d’élimination des ordures ménagères, ce qui inclut la collecte, le tri sélectif, l’incinération et l’élimination des ordures ménagères ainsi que la création d’une déchetterie ou une affiliation à des déchetteries existantes.
    • Définition et suivi d’une politique intercommunale du logement en faveur de l’amélioration de l’habitat.
  3. Personnes âgées (compétence facultative) :
    • Etude permettant la mise en œuvre d’une politique cohérente en faveur des personnes agées.
  4. Celles des compétences visées au présent article qui relèvent de la compétence du SIVOM de la Zone Verte continueront à être exercées par celui-ci jusqu’à dissolution. Les communes membres de la communauté qui seraient également membre de ce syndicat seront représentées au sein de celui-ci par des délégués désignés par le conseil communautaire parmi les membres. Les participations financières de ces communes à ce syndicat seront versées directement par la communauté de communes qui se substituera à elles.
  5. Location de matériel et mobilier (compétence facultative) :
    • Achat en propre de matériel et mobilier destiné à la location pour l’organisation de manifestations de plein air, culturelles, sportives et de loisirs (chapiteaux, tables, bancs, etc…) à but non lucratif sous réserve d’une carence avérée de l’initiative privée dans le ressort de la Communauté de Communes du Haut Chemin.

Article 6 : Ressources

Les ressources de la communauté de communes sont constituées :

  • Du produit de la fiscalité propre additionnelle
  • Du produit de la taxe professionnelle de zone (TPZ) correspondant aux zones d’activités éventuellement créées par la communauté,
  • De la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours de l’Etat,
  • Des subventions,
  • Du produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés,
  • Des versements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
  • Des participations éventuelles pour les études ou prestations visées à l’article 5.

Article 7 : Modification des statuts

Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la communauté avec le consentement de la communauté dans les conditions fixées à l’article L 5211-18 1 du code général des collectivités territoriales.

Dans les conditions fixées à l’article L 5211-17 du CGCT, les communes membres peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la communauté de communes, certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensable à l’exercice de ces compétences.

Dans les conditions fixées à l’article L5211-19 du CGCT, une commune peut se retirer de la communauté de communes avec le consentement du conseil de communauté. Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s’y opposent.

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Last modified 2005-04-06 05:48 PM