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Le conciliateur de justice

Sa mission ? ses compétences ? comment le contacter ? ...

Quelle est la mission du Conciliateur de Justice ?

La mission du Conciliateur de Justice est de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis.

Quelles sont les compétences du Conciliateur de Justice ?

Le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreux domaines tels que :

  • problème de mitoyenneté,
  • conflit entre propriétaire et locataire,
  • conflit opposant un consommateur à un professionnel,
  • trouble de voisinage,
  • désaccord entre fournisseur et client,
  • difficulté dans le recouvrement d’une sommes d’argent,
  • ...

Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l’Administration relatifs :

  • à l’état civil, au divorce,
  • à la garde d’enfants,
  • aux pensions alimentaires.

Comment saisir le Conciliateur de Justice ?

Si vous désirez rencontrer le Conciliateur de Justice, vous n’avez aucune formalité particulière à effectuer.

Présentez vous à sa permanence, écrivez lui, téléphonez lui ou prenez rendez vous.

Le recours au Conciliateur de Justice est entièrement gratuit.

Coordonnées du Conciliateur de Justice

Monsieur Michel GUIDAT, Conciliateur de Justice pour le canton de Vigy, se tient à votre disposition :

En Mairie de Vigy le mercredi matin de 8 heures 30 à 10 heures 30
Téléphone : 03 87 77 91 27

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Last modified 2009-02-16 05:49 PM expired